Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre GAPE DESIGN, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial Automia (SIRET 822 523 106 00026, 300 Route de Périgueux, 16410 Garat, ci-après « le Prestataire »), et tout professionnel (ci-après « le Client ») qui lui confie une prestation. Elles s'appliquent exclusivement entre professionnels. Toute signature de devis vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf dérogation écrite.

1. Prestations concernées

Diagnostic, audit, conception et mise en place d'automatisations de processus (y compris à l'aide d'outils d'intelligence artificielle), suivi mensuel, formation à l'usage des outils d'IA, et toute prestation de conseil associée.

2. Devis et commande

2.1. Toute prestation payante fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours, qui décrit le périmètre, les livrables, le délai indicatif et le prix.

2.2. La commande est ferme à la signature du devis et, le cas échéant, au paiement de l'acompte.

2.3. Toute demande sortant du périmètre du devis fait l'objet d'un avenant écrit, accepté par le Client avant exécution.

3. Prix et paiement

3.1. Prix. Les prix sont exprimés en euros, nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix des projets sont forfaitaires et fermes : ils ne sont pas révisés en cours d'exécution, sauf avenant accepté par le Client.

3.2. Modalités. Sauf mention contraire sur le devis :

• prestation de moins de 1 500 € : paiement intégral à la commande ;
• prestation de 1 500 € à 5 000 € : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison ;
• prestation de plus de 5 000 € : échéancier précisé dans le devis ;
• suivi mensuel : facturation mensuelle, à terme à échoir.

3.3. Moyens de paiement. Virement bancaire ou chèque.

3.4. Délai. Les factures sont payables à réception, et au plus tard 30 jours après leur date d'émission.

3.5. Retard. Conformément au Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le Prestataire peut suspendre les prestations en cours jusqu'au paiement.

3.6. Abonnements tiers. Les abonnements aux outils utilisés par les automatisations (logiciels d'automatisation, services d'IA, etc.) sont souscrits au nom du Client et payés directement par lui à l'éditeur. Ils sont estimés dans l'audit ou le devis.

4. Exécution

4.1. Délais. Les délais figurant au devis sont indicatifs. Le Prestataire informe le Client sans attendre de tout décalage prévisible.

4.2. Collaboration. Le Client fournit les informations, accès et documents nécessaires, désigne un interlocuteur, et rend ses équipes disponibles pour les tests et la prise en main. Les accès confiés sont limités au strict nécessaire et restitués ou supprimés en fin de mission.

4.3. Livraison et recette. Une automatisation est livrée lorsqu'elle est mise en service et que la documentation est remise. Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour formuler des réserves motivées par écrit ; à défaut, la prestation est réputée acceptée.

4.4. Corrections après mise en service. Pendant un mois à compter de la mise en service, le Prestataire corrige sans frais tout dysfonctionnement d'une automatisation par rapport au périmètre prévu au devis. Cette garantie ne couvre pas les évolutions demandées par le Client, ni les dysfonctionnements causés par une modification d'un outil tiers ou par une intervention d'un tiers.

5. Annulation et report

5.1. Entre professionnels, aucun droit de rétractation légal ne s'applique.

5.2. Prestations à date fixe (audit sur site, formation). En cas d'annulation par le Client : plus de 15 jours avant, sans frais (acompte remboursé) ; de 8 à 15 jours avant, 30 % du prix ; de 3 à 7 jours avant, 50 % ; moins de 3 jours avant ou absence, 100 %. Un report est possible sans frais jusqu'à 7 jours avant la date prévue.

5.3. Projets. En cas d'arrêt d'un projet à l'initiative du Client, les travaux réalisés à la date de l'arrêt restent dus au prorata, et l'acompte reste acquis dans cette limite.

5.4. Si le Prestataire doit annuler une prestation (force majeure, impossibilité d'exécution), les sommes versées pour la partie non exécutée sont intégralement remboursées.

6. Propriété des livrables

6.1. Automatisations. Après paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'utilisation, de modification et d'adaptation des automatisations configurées pour lui, ainsi que de leur documentation, pour les besoins de son entreprise, sans limitation de durée. Il peut les faire maintenir ou faire évoluer par la personne de son choix. Les comptes des outils tiers sont ouverts à son nom.

6.2. Supports d'audit et de formation. Le Client peut les utiliser et les diffuser en interne. Il s'interdit de les revendre ou de les diffuser à des tiers.

6.3. Savoir-faire. Les méthodes, modèles génériques et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété et peuvent être réutilisés pour d'autres clients, sans aucune donnée ni information propre au Client.

6.4. Jusqu'au paiement intégral, le Client peut utiliser les livrables pour ses besoins internes, mais la cession des droits prévue au 6.1 n'intervient qu'au paiement complet.

7. Confidentialité et données

7.1. Le Prestataire garde strictement confidentielles les informations et données du Client, pendant la mission et 5 ans après son terme, sauf informations déjà publiques ou divulgation imposée par la loi.

7.2. Lorsqu'une automatisation traite des données personnelles pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client, pour les besoins de la mission. Le choix des outils et de leur lieu d'hébergement est validé avec le Client, en privilégiant des solutions hébergées dans l'Union européenne lorsque c'est possible.

8. Responsabilité

8.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

8.2. Les recommandations sont fournies pour aider le Client à décider ; le Client reste maître de ses décisions et de leur mise en œuvre. Les contenus produits par des outils d'IA doivent être relus par le Client avant tout usage engageant.

8.3. La responsabilité du Prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner).

8.4. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions, modifications ou dysfonctionnements des services tiers utilisés (outils d'automatisation, services d'IA, logiciels du Client).

8.5. Le Prestataire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont l'attestation est communiquée sur demande.

9. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut résilier le contrat sans indemnité.

10. Suivi mensuel

Le suivi mensuel est sans engagement de durée. Il peut être résilié par l'une ou l'autre partie à tout moment, par écrit, avec effet à la fin du mois en cours.

11. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. En cas de défaut de paiement, le délai est ramené à 8 jours.

12. Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à un sous-traitant qualifié pour une partie de la prestation, après en avoir informé le Client, en restant seul responsable vis-à-vis de lui et en lui imposant les mêmes obligations de confidentialité.

13. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Angoulême.

14. Dispositions diverses

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Si une clause est déclarée non valable, les autres restent applicables. Seule la version française fait foi.