Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Gaylord Petit EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Automia (SIREN 822 523 106 (reprise d'activité en cours d'immatriculation : le SIRET sera indiqué dès réception), 300 Route de Périgueux, 16410 Garat, ci-après « le Prestataire »), et tout professionnel (ci-après « le Client ») qui lui confie une prestation.

Toute signature de devis vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation écrite signée par les deux parties. Le contrat est constitué, par ordre de priorité : (1) le devis signé, ses avenants et leurs annexes ; (2) les présentes CGV.

1. Prestations et clients concernés

1.1. Prestations. Les présentes CGV s'appliquent aux prestations suivantes : diagnostic ; audit des processus et des outils ; conception et mise en place d'automatisations, y compris à l'aide d'outils d'intelligence artificielle ; conception et développement de logiciels spécifiques (notamment applications web métier) ; suivi mensuel ; formation à l'usage des outils d'intelligence artificielle ; conseil associé.

1.2. Limites. Le Prestataire ne fournit pas de progiciel standard et ne remplace pas un progiciel de gestion intégré (ERP) ni un logiciel de comptabilité complet. Il n'est pas l'éditeur des services tiers mentionnés à l'article 7.

1.3. Clients professionnels. Les prestations sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.

1.4. Petites entreprises. Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un Client employant cinq salariés au plus et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client, celui-ci bénéficie des dispositions protectrices prévues par l'article L. 221-3 du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation décrit à l'article 12.1.

2. Définitions

Automatisation : enchaînement de traitements configuré dans un ou plusieurs outils (logiciels d'automatisation, services d'IA, logiciels du Client) pour exécuter une tâche sans intervention manuelle, ou avec une intervention réduite.
Logiciel spécifique : application développée par le Prestataire pour le Client dans le cadre d'un devis, comprenant le Code spécifique, sa configuration de déploiement et sa Documentation.
Code spécifique : code source et code exécutable écrits par le Prestataire spécifiquement pour le Client, à l'exclusion des Éléments préexistants et des Composants tiers.
Éléments préexistants : méthodes, savoir-faire, modèles, gabarits et briques logicielles génériques développés par le Prestataire indépendamment du Client, réutilisables pour d'autres clients sans aucune donnée ni information propre au Client.
Composants tiers : bibliothèques et logiciels libres ou open source, frameworks, services en ligne, interfaces de programmation (API), modèles d'IA et tout élément dont les droits appartiennent à un tiers.
Livrables : éléments remis au Client tels que listés au devis (Automatisations, Logiciel spécifique, Documentation, supports d'audit ou de formation).
Documentation : mode d'emploi destiné aux utilisateurs et, pour un Logiciel spécifique, documentation technique permettant à un professionnel compétent de l'installer, de l'exploiter et de le faire évoluer.
Mise en service : mise à disposition d'un Livrable dans l'environnement réel du Client, permettant son utilisation effective.
Anomalie : défaut reproductible par lequel un Livrable ne fonctionne pas conformément au périmètre décrit au devis. Une demande de fonctionnalité non prévue au devis n'est pas une Anomalie. Une Anomalie est bloquante lorsqu'elle empêche l'utilisation de tout ou partie essentielle du Livrable, sans solution de contournement raisonnable.
Services tiers : services fournis par des tiers et nécessaires au fonctionnement des Livrables (hébergement, base de données, nom de domaine, logiciels d'automatisation, services d'IA, messagerie, dépôt de code source, etc.).

3. Devis et commande

3.1. Le diagnostic de 30 minutes est gratuit et n'engage à rien. Toute prestation payante fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours, qui décrit le périmètre, les Livrables, le délai indicatif, le prix et, pour un Logiciel spécifique ou une Automatisation, le régime des droits prévu à l'article 9. Pour un Logiciel spécifique, le devis décrit ou renvoie à une description des fonctionnalités et des écrans prévus.

3.2. La commande est ferme à la signature du devis et, le cas échéant, au paiement de l'acompte.

3.3. Toute demande sortant du périmètre du devis fait l'objet d'un avenant écrit et chiffré, accepté par le Client avant exécution.

4. Prix et paiement

4.1. Prix. Les prix sont exprimés en euros, nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix d'un projet (Automatisation ou Logiciel spécifique) est forfaitaire et ferme : il n'est pas révisé en cours d'exécution, même si la charge de travail se révèle supérieure à l'estimation du Prestataire, sauf avenant accepté par le Client. Il n'inclut pas le coût des Services tiers (article 7).

4.2. Audit. Lorsqu'un audit est suivi d'un projet confié au Prestataire, le prix de l'audit est déduit du prix de ce projet.

4.3. Déplacements. Les frais de déplacement sont inclus en Charente, à Saintes et à Bordeaux. Ailleurs, ils sont indiqués dans le devis.

4.4. Modalités de paiement. Sauf mention contraire sur le devis :

prestation de moins de 1 500 € : paiement intégral à la commande ;
prestation de 1 500 € à 5 000 € : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison ;
prestation de plus de 5 000 € : échéancier précisé dans le devis ;
suivi mensuel : facturation mensuelle, en début de mois.

Pour un projet, la livraison s'entend de la réception prononcée ou réputée acquise dans les conditions de l'article 6.

4.5. Moyens de paiement. Virement bancaire ou chèque. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

4.6. Délai. Les factures sont payables à réception, et au plus tard 30 jours après leur date d'émission.

4.7. Retard de paiement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Après une relance écrite restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours jusqu'au paiement ; les délais sont alors prolongés d'autant.

5. Exécution

5.1. Délais. Les délais figurant au devis sont indicatifs. Le Prestataire informe le Client sans attendre de tout décalage prévisible. Les délais sont prolongés de la durée de tout retard imputable au Client (informations, accès ou validations fournis tardivement).

5.2. Collaboration. Le Client fournit les informations, accès et documents nécessaires, désigne un interlocuteur habilité à valider les choix et la recette, et rend ses équipes disponibles pour les tests et la prise en main. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, données et logiciels qu'il confie au Prestataire.

5.3. Points d'avancement. Pour un Logiciel spécifique, le Prestataire présente des versions intermédiaires au cours du projet. Les remarques du Client sont prises en compte dans la limite du périmètre du devis.

5.4. Accès. Les accès confiés au Prestataire sont limités au strict nécessaire. Ils sont restitués ou supprimés à la fin de la mission ou, le cas échéant, à la fin du suivi mensuel.

6. Livraison et recette

6.1. Livraison. Un Livrable est livré lorsqu'il est mis en service et que sa Documentation est remise. Pour un Logiciel spécifique, la livraison comprend aussi la remise du code source prévue à l'article 9.4.

6.2. Tests. Le Client vérifie la conformité du Livrable au devis, sur des cas réels ou représentatifs de son activité, avec l'assistance du Prestataire lorsque le devis la prévoit.

6.3. Réserves. Le Client dispose de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit (un e-mail suffit) des réserves motivées, décrivant chaque Anomalie constatée et la façon de la reproduire.

6.4. Correction. Le Prestataire corrige les Anomalies signalées dans un délai raisonnable, qu'il indique au Client en accusant réception des réserves, puis livre une version corrigée. Le Client dispose alors d'un nouveau délai de 7 jours ouvrés pour vérifier les seules corrections.

6.5. Réception. La réception est prononcée par écrit. À défaut, elle est réputée acquise à l'expiration du délai de l'article 6.3 ou 6.4 sans réserve motivée, ou dès que le Client utilise le Livrable pour les besoins réels de son activité, sauf Anomalie bloquante signalée par écrit. Les Anomalies non bloquantes n'empêchent pas la réception : elles sont corrigées au titre de l'article 8.

7. Hébergement, comptes et services tiers

7.1. Au nom du Client. Les Services tiers nécessaires aux Livrables (hébergement du logiciel, base de données, nom de domaine, dépôt du code source, logiciels d'automatisation, services d'IA, etc.) sont souscrits au nom du Client, sur des comptes dont il est titulaire et administrateur, et payés directement par lui au fournisseur, sans marge du Prestataire. Leur coût est estimé dans l'audit ou le devis. Le Prestataire peut accompagner le Client lors de la création de ces comptes.

7.2. Choix des fournisseurs. Le Prestataire propose les Services tiers et leur lieu d'hébergement ; le Client valide ce choix par écrit. Le Prestataire privilégie des solutions hébergées dans l'Union européenne lorsque c'est possible. Lorsqu'un Service tiers implique un transfert de données hors de l'Union européenne, il en informe le Client avant sa mise en place.

7.3. Conditions des fournisseurs. Les Services tiers sont régis par les conditions de leurs fournisseurs, acceptées par le Client. Le Prestataire n'est pas partie à ces contrats et ne garantit ni leur disponibilité, ni leur tarif, ni leur pérennité.

7.4. Accès du Prestataire. Le Client accorde au Prestataire, sur ces comptes, les accès strictement nécessaires à la mission et, le cas échéant, au suivi. Il peut les retirer à tout moment ; le Prestataire n'est alors plus tenu des obligations qui en dépendent.

7.5. Sauvegardes et continuité. Lorsque le devis le prévoit, le Prestataire configure les sauvegardes proposées par l'hébergeur. Le Client, titulaire des comptes, reste responsable du maintien des abonnements, du paiement des fournisseurs et de la conservation de ses données. Le non-paiement d'un Service tiers par le Client peut interrompre le fonctionnement d'un Livrable ; le Prestataire n'en est pas responsable.

8. Corrections pendant un mois

8.1. Objet. Pendant un mois à compter de la Mise en service, le Prestataire corrige sans frais toute Anomalie d'une Automatisation ou d'un Logiciel spécifique qu'il a livré, par rapport au périmètre prévu au devis.

8.2. Signalement. Le Client signale l'Anomalie par écrit pendant cette période, avec une description permettant de la reproduire. Le Prestataire accuse réception, indique un délai de correction raisonnable et traite en priorité les Anomalies bloquantes. Une Anomalie signalée pendant la période est corrigée même si la correction intervient après son terme. La correction peut prendre la forme d'un correctif, d'une nouvelle version ou d'une solution de contournement documentée.

8.3. Exclusions. Cette garantie ne couvre pas : les évolutions ou nouvelles fonctionnalités demandées par le Client ; les dysfonctionnements causés par une modification, une interruption, un changement d'API ou de tarif, ou l'arrêt d'un Service tiers ou d'un Composant tiers ; les interventions du Client ou d'un tiers sur le Livrable ou sa configuration ; une utilisation non conforme à la Documentation ; les erreurs des données fournies ou saisies par le Client ; le contenu des réponses produites par des outils d'IA, qui peut varier d'une exécution à l'autre (article 15.2). Ces interventions peuvent être réalisées dans le cadre du suivi mensuel ou d'un devis distinct.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Régime fixé dans le devis. Le devis de chaque projet précise le régime des droits de propriété intellectuelle sur le Code spécifique, les Automatisations et la Documentation : cession des droits patrimoniaux ou licence d'utilisation. En cas de cession, le devis mentionne distinctement chacun des droits cédés, ainsi que leur étendue, leur destination, leur lieu et leur durée, conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Aucune cession de droits ne résulte des seules présentes CGV.

9.2. À défaut de précision dans le devis. Si le devis ne précise pas ce régime, le Prestataire concède au Client, sur le Code spécifique, les Automatisations et la Documentation, une licence d'utilisation non exclusive, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, comprenant le droit de les utiliser, de les reproduire (installation, chargement, exécution, sauvegarde), de les corriger, de les adapter, de les modifier et de les faire évoluer, pour les besoins internes de son activité, y compris en les mettant à disposition de ses salariés, de ses clients et de ses partenaires dans le cadre de cette activité. Le Client peut exercer ces droits lui-même ou les faire exercer par le prestataire de son choix agissant pour son compte. La licence ne permet pas de commercialiser ou de distribuer les Livrables à des tiers en tant que produits. Elle est transmise avec l'activité du Client en cas de cession ou de transmission de celle-ci.

9.3. Paiement intégral. La cession ou la licence prend effet au paiement intégral du prix du projet concerné. Jusque-là, le Client dispose d'un droit d'utilisation provisoire, non exclusif et non cessible, pour ses besoins internes. Si une facture du projet reste impayée 30 jours après une mise en demeure, le Prestataire peut notifier par écrit la fin de ce droit provisoire, sans jamais intervenir lui-même sur les systèmes ou les comptes du Client.

9.4. Code source. Le code source du Code spécifique est déposé, au fil du projet, dans un dépôt ou un hébergement dont le Client est titulaire (article 7.1) ou, à défaut, remis à la livraison sous une forme exploitable, avec les instructions d'installation et de déploiement et la liste des Composants tiers et de leurs licences.

9.5. Éléments préexistants. Les Éléments préexistants restent la propriété du Prestataire, qui peut les réutiliser pour d'autres clients, sans aucune donnée ni information propre au Client. Lorsqu'ils sont intégrés à un Livrable, le Client bénéficie sur eux, au paiement intégral, d'une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, limitée à l'utilisation, la maintenance et l'évolution de ce Livrable, dans les mêmes conditions que l'article 9.2.

9.6. Composants tiers. Les Composants tiers restent la propriété de leurs titulaires et sont soumis à leurs propres licences, que le Client s'engage à respecter. Le Prestataire n'en cède ni n'en concède aucun droit. Il les liste dans la Documentation technique, privilégie des licences compatibles avec l'usage prévu et informe le Client avant d'intégrer un composant dont la licence imposerait des contraintes particulières (par exemple l'obligation de publier le code source).

9.7. Outils d'assistance. Le Prestataire peut utiliser des outils d'assistance, y compris d'intelligence artificielle, pour produire une partie du Code spécifique. Il relit et teste le code ainsi produit. Il ne transmet aucune donnée personnelle ou confidentielle du Client à ces outils sans son accord écrit préalable.

9.8. Garantie. Le Prestataire garantit qu'à sa connaissance, le Code spécifique qu'il a écrit ne reproduit pas une œuvre protégée appartenant à un tiers. Cette garantie ne couvre pas les Composants tiers, les éléments fournis par le Client, ni les modifications apportées par le Client ou un tiers.

9.9. Supports d'audit et de formation. Le Client peut les utiliser, les reproduire et les diffuser en interne, pour les besoins de son entreprise et sans limitation de durée. Il s'interdit de les revendre ou de les diffuser à des tiers.

9.10. Savoir-faire. Les méthodes, compétences et connaissances générales acquises ou utilisées par le Prestataire au cours de la mission restent librement utilisables par lui.

10. Suivi mensuel

10.1. Contenu. Selon le devis, le suivi mensuel comprend la surveillance du bon fonctionnement des Livrables, le traitement des alertes, la correction des Anomalies, les ajustements rendus nécessaires par l'évolution des Services tiers et Composants tiers (y compris les mises à jour de sécurité d'un Logiciel spécifique) et de petites évolutions, dans la limite du volume d'intervention indiqué au devis. Une demande qui dépasse ce volume ou constitue une évolution importante fait l'objet d'un devis distinct.

10.2. Délais. Le Prestataire traite les demandes dans un délai raisonnable, les jours ouvrés, en priorité les Anomalies bloquantes. Le suivi ne comporte ni astreinte ni garantie de disponibilité, celle-ci dépendant des Services tiers.

10.3. Sans engagement. Le suivi mensuel est sans engagement de durée. Il peut être résilié par l'une ou l'autre partie à tout moment, par écrit, avec effet à la fin du mois en cours ; le mois commencé reste dû. La fin du suivi entraîne la suppression des accès du Prestataire (article 11).

10.4. Les évolutions réalisées dans le cadre du suivi sont soumises à l'article 9.

11. Réversibilité

11.1. Le Client peut à tout moment faire maintenir ou faire évoluer ses Livrables par la personne de son choix, y compris son propre personnel, dans le cadre des droits prévus à l'article 9.

11.2. À la fin de la mission ou du suivi mensuel, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire, sans frais : s'assure que le Client dispose des accès administrateur à ses comptes de Services tiers et au dépôt du code source ; remet, si ce n'est déjà fait, la dernière version du Code spécifique, de la configuration de déploiement et de la Documentation, sous réserve, pour les Livrables non encore payés, de l'article 9.3 ; supprime ses propres accès et restitue ou supprime les données du Client qu'il détient (article 14).

11.3. Une assistance complémentaire à la reprise par un autre prestataire (échange technique, transfert de connaissances) peut être fournie sur demande, sur devis.

12. Rétractation, annulation et report

12.1. Rétractation. Entre professionnels, aucun droit de rétractation légal ne s'applique, sauf dans le cas prévu à l'article 1.4. Dans ce cas, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans motif, par une déclaration écrite (un e-mail suffit) ou au moyen du formulaire joint au devis. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Les sommes versées lui sont remboursées dans les 14 jours suivant sa rétractation.

12.2. Prestations à date fixe (audit sur place, formation). En cas d'annulation par le Client : plus de 15 jours avant, sans frais (somme versée remboursée) ; de 8 à 15 jours avant, 30 % du prix ; de 3 à 7 jours avant, 50 % ; moins de 3 jours avant ou absence, 100 %. Un report est possible sans frais jusqu'à 7 jours avant la date prévue.

12.3. Projets. En cas d'arrêt d'un projet à l'initiative du Client, les travaux réalisés à la date de l'arrêt restent dus au prorata, et l'acompte reste acquis dans cette limite. Après paiement des travaux réalisés, le Client reçoit le Code spécifique et la Documentation dans l'état où ils se trouvent, avec les droits prévus à l'article 9, sans la garantie de l'article 8.

12.4. Si le Prestataire doit annuler une prestation (force majeure, impossibilité d'exécution), les sommes versées pour la partie non exécutée sont intégralement remboursées.

13. Formation

13.1. Sauf mention contraire au devis, la formation a lieu dans les locaux du Client, qui fournit une salle adaptée et un ordinateur par participant, pour un groupe de 8 personnes au plus. Le contenu est ajusté après un échange préalable avec le Client. Les participants peuvent poser leurs questions par e-mail pendant un mois après la session.

13.2. Le Prestataire n'est pas certifié Qualiopi. Les financements qui exigent cette certification ne sont donc pas mobilisables ; il appartient au Client de vérifier, avant la commande, les éventuels autres financements possibles.

14. Confidentialité et données personnelles

14.1. Confidentialité. Chaque partie garde strictement confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et 5 ans après son terme, sauf informations déjà publiques ou divulgation imposée par la loi.

14.2. Rôles. Lorsqu'une prestation implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client (développement, tests, mise en service, maintenance, suivi), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les fournisseurs de Services tiers souscrits par le Client (article 7.1) contractent directement avec lui.

14.3. Description du traitement. L'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les types de données personnelles et les catégories de personnes concernées sont décrits dans le devis ou dans une fiche de traitement annexée au devis.

14.4. Engagements du Prestataire. Le Prestataire s'engage à :

ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne, et l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
garantir la confidentialité des données et veiller à ce que toute personne autorisée à les traiter soit tenue à la confidentialité ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées au risque (article 32 du RGPD), notamment des accès limités au strict nécessaire et une authentification renforcée lorsqu'elle est disponible ;
utiliser, autant que possible, des données fictives ou anonymisées pour le développement et les tests, et ne transmettre aucune donnée personnelle du Client à un outil d'IA ou à un autre service dont il est lui-même titulaire sans l'accord écrit préalable du Client ;
ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu'avec l'autorisation écrite préalable du Client, en lui imposant les mêmes obligations et en restant responsable de son exécution ;
aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
aider le Client à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations de données, d'analyse d'impact et de consultation préalable (articles 32 à 36 du RGPD), compte tenu des informations dont il dispose ;
notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en visant un délai de 48 heures au plus ;
au choix du Client, supprimer ou restituer toutes les données personnelles au terme de la prestation et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation ;
mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits, sur demande écrite avec un préavis raisonnable.

14.5. Engagements du Client. Le Client garantit la licéité des traitements qu'il confie au Prestataire, informe les personnes concernées et tient son registre des traitements.

15. Responsabilité

15.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

15.2. Les recommandations sont fournies pour aider le Client à décider ; le Client reste maître de ses décisions et de leur mise en œuvre. Les contenus produits par des outils d'IA peuvent être inexacts et varier d'une exécution à l'autre : ils doivent être relus par le Client avant tout usage engageant.

15.3. Plafond. En cas de faute prouvée, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée ; pour le suivi mensuel, au montant payé au titre du suivi au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

15.4. Exclusions. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, manque à gagner, perte de clientèle ou atteinte à l'image, ni de la perte de données lorsque leur conservation et leur sauvegarde relevaient du Client ou d'un Service tiers (article 7.5). Il n'est pas responsable des interruptions, modifications, hausses de tarif, arrêts ou dysfonctionnements des Services tiers et Composants tiers.

15.5. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut résilier le contrat sans indemnité.

17. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. En cas de défaut de paiement, ce délai est ramené à 8 jours. La résiliation n'affecte pas les sommes dues pour les prestations réalisées. Les articles 9 (pour les Livrables payés), 11, 14 et 15 continuent de s'appliquer après la fin du contrat.

18. Sous-traitance et références

18.1. Le Prestataire peut confier une partie de la prestation à un sous-traitant qualifié, après en avoir informé le Client et, lorsque des données personnelles sont concernées, avoir obtenu son autorisation écrite (article 14.4 e). Il reste seul responsable vis-à-vis du Client, impose au sous-traitant les mêmes obligations de confidentialité et s'assure de disposer des droits nécessaires pour respecter l'article 9.

18.2. Le Prestataire ne cite le nom du Client, son logo ou les travaux réalisés pour lui qu'avec son accord écrit préalable.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable, par écrit. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

20. Dispositions diverses

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Si une clause est déclarée non valable, les autres restent applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Seule la version française fait foi.